Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
17h44
17
44
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...
Publié le :
21/03/2025
21
mars
mars
03
2025
15h37
15
37
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modalités du dispositif évoluent temporairement. Il sera notammen...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
14h14
14
14
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’il ne prono...
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
14h26
14
26
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiq...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
18h04
18
04
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
09h33
09
33
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Mais que se passe-t-il si l’un des ancien...
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
17h14
17
14
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété. Validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, cette loi apporte des aj...
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
18h03
18
03
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l...
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
08h09
08
09
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
